"La répression des atteintes à l'intégrité du cadavre depuis la loi du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté"

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Par Jean-Marie Brigant

Maître de conférences à l'Université du Maine. Membre du Themis-UM

Référent droit pénal de l'Atelier des Droits de la Mort

L’article 225-17 du Code pénal réprime les atteintes au respect dû aux morts[1], qu’il s’agisse des atteintes à l’intégrité du cadavre (al. 1er) ou des profanations de sépultures (al. 2nd).

Ces deux infractions sont respectivement punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En revanche, les peines sont portées à 2 ans et à 30 000 euros d’amende lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre  (en général, les faits se produisent dans un cimetière).

En présence d’un motif discriminatoire, les peines principales sont encore alourdies. Or, justement, ces atteintes aggravées ont été récemment modifiées par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté[2]. En effet, cette loi « fourre-tout »[3], ayant pour objectif d’améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations, a généralisé les circonstances aggravantes en raison d’un mobile discriminatoire tenant à la race (CP, art. 132-76) ou au sexe (CP, art. 132-77). Mais auparavant, il convient de rappeler les peines encourues jusqu’alors.

- Avant cette réforme opérée en 2017, les peines principales étaient portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros lorsque les deux infractions avaient été commises « à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »[4]. En outre, lorsque la violation de sépulture s’accompagnait d’une atteinte à l’intégrité du cadavre pour des motifs racistes, les peines pouvaient atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros. Rappelons que cette cause d’aggravation avait été introduite par le législateur lors de la réforme du Code pénal à la suite des profanations du cimetière de Carpentras[5]. Sans doute, est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle, le motif discriminatoire est entendu de manière restrictive.  Ainsi, les atteintes au respect dû aux morts portées pour des raisons homophobes ou sexistes échappaient alors à toute aggravation par le législateur.

- Depuis le 29 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de la loi Egalité et Citoyenneté, voici la situation :

En application de l’article 132-76 CP, lorsque le délit d’atteinte au respect dû aux morts a été commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée[6], le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Cela signifie qu’en l’espèce, cette réforme visant à lutter contre le racisme et les discriminations constitue paradoxalement  une loi pénale moins sévère qui pourra donc rétroagir.

En effet, pour l’une des infractions de l’article 225-17 CP, la peine est désormais de 2 ans d’emprisonnement contre 3 ans auparavant. Puisque le législateur se contente de doubler la peine privative de liberté, l’amende reste à 15 000 euros comme en l’absence de motif raciste (contre 45 000 euros auparavant). Pour les deux infractions ensemble, la peine est dorénavant portée à 4 ans d’emprisonnement mais demeure toujours de 30 000 euros d’amende (contre 5 ans et 75000 euros avant 2017).

En revanche, l’application de l’article 132-77 qui prévoit le même mécanisme d’aggravation, introduit de nouveaux motifs discriminatoires à caractère sexuel, ignorés jusqu’alors par le législateur. Sur ce point, il s’agit d’une disposition pénale plus sévère au sens de l’article 112-1 CP (qui ne pourra donc rétroagir).

Ainsi, lorsque les deux atteintes au respect dû aux morts ont été commises sur « la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée », les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre pour des motifs sexuels, les peines sont un emprisonnement de 4 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Précisons enfin que le législateur a profité de ces modifications des peines pour réécrire l’article 225-18-1 CP relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. Il ressort de cette nouvelle rédaction que la peine de dissolution[7] est dorénavant encourue pour toutes les atteintes au respect dû aux morts et plus seulement pour celles commises pour un motif raciste. Il semble qu’à nouveau, le législateur ait manqué son objectif : améliorer la lutte contre le racisme…

 

[1] J.-M. BRIGANT, Droit pénal et Mort(s), in : Traité des nouveaux droits de la mort, sous la dir. Pr. M. Touzeil-Divina, M. Bouteille & J.-F. Boudet, L’Epitoge/Lextenso, 2014, tome 2, p. 375 à 402.

[2] JO, 28 janvier 2017. 

[3] En ce sens, de nombreuses dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel  dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.

[4] CP, anc. art. 225-18 (abrogé L. n° 2017-86 du 27 janvier 2017).

[5] P. LASCOUMES, P. PONCELA, Réformer le Code pénal : Où est passé l’architecte ?, Broché, 1998.

[6] Ces critères étaient déjà présents sous l’ancien article 225-18 CP.

[7] CP, art. 131-39, 1°.

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