Veille juridique

Les membres de l'Atelier Droits de la mort proposent ici une veille juridique qui s'attachera à signaler, décrire, commenter, l'ensemble des décisions jurisprudentielles, des évolutions législatives ou règlementaires, concernant la mort et le mort.

Le refus opposé par des parents à l'arrêt des traitements de suppléance vitale prodigués à leur enfant en bas-âge..

Le refus opposé par des parents à l'arrêt des traitements de suppléance vitale prodigués à leur enfant en bas-âge..

 

Par Magali Bouteille-Brigant

Maître de conférences à l’Université du Maine. Membre du Themis-UM.

 

On connaît déjà toutes les difficultés entourant l'épineuse question de l'arrêt des traitements d'une personne ne pouvant exprimer sa volonté. Les rebondissements de l'affaire Vincent Lambert en sont malheureusement une illustration évidente[1].  Sans revenir pour le moment sur la récente QPC qui a donné l'occasion au Conseil constitutionnel d'affirmer la constitutionnalité de la procédure collégiale d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté[2] ( qui donnera lieu à un billet spécifique), notre attention portera sur une question, sous-jacente, mais non moins douloureuse: celle de l'arrêt des traitements de suppléance vitale prodigués à un enfant en bas âge. Deux affaires, quasi-concomitantes, sont en effet actuellement en cours et soulèvent des interrogations sur la portée du refus des parents à une décision collégiale d'arrêts traitements. L'une, très médiatisée et déjà largement commentée par la doctrine la plus autorisée, concerne la petite Marwa, hospitalisée dans un hôpital marseillais à la suite de virus foudroyant ayant provoqué de graves lésions cérébrales, et ayant entrainé une paralysie de la face, des membres, et la nécessité la mise en place d'une ventilation et d'une alimentation artificielles[3]. L'autre affaire est quant à elle sise Outre-Manche. Elle concerne le petit Charlie, atteint d'une maladie génétique extrêmement rare, qui, en dépit d'une naissance en parfaite santé, a rapidement détérioré des muscles et ses capacités respiratoires si bien que sa vie dépend désormais lui aussi de traitements de suppléance vitale[4]. Dans ces deux cas, l'équipe médicale en charge de l'enfant a pris la décision d'un arrêt des traitements, décision à laquelle s'opposent vigoureusement les parents des enfants, les parents du petit Charlie plaçant tous leurs espoirs dans une thérapie expérimentale existant aux Etats-Unis, pour laquelle ils ont réussi à lever les fonds nécessaires. Toutefois, les décisions divergent et ceci s'explique en raison des particularités des situations de chacun des enfants. Le Conseil d'Etat français s'est prononcé en faveur de la poursuite des traitements prodigués à la Petite Marwa, constatant que les conditions de mise en oeuvre d'une décision collégiale d'arrêt des traitements n'était pas à ce jour réunies, en raison d'une part du constat d'une amélioration de l'état de conscience de l'enfant, d'un faible délai écoulé ne permettant de pas de déterminer les conséquences futures des lésions mais aussi en raison du refus opposé par les parents, lequel revêt aux yeux du Conseil d'Etat, une importance particulière lorsqu'il s'agit d'une enfant en bas âge dont il serait vain de rechercher la volonté.  En revanche, la "High court of justice" de Londres a quant à elle, validé la décision d'arrêt des traitements prodigués au petit Charlie en considérant, après avoir pris connaissance de l'avis de spécialistes de la question quant à l'état de l'enfant mais également quant à l'utilité de la thérapie expérimentale envisagée que cette décision était dans son intérêt supérieur,  lequel, en mettant en balance les bénéfices et les inconvénients du traitement envisagé, laissait apparaître les souffrances possibles de l'enfant et la probable inutilité de la thérapie proposée à l'étranger. Soulignons que le jugement de première instance a été confirmé par la Cour d'appel[5]

Plusieurs enseignements peuvent bien sûr être tirés de la comparaison de ces deux décisions. Le premier est qu'au delà d'une terminologie distincte, les critères d'appréciation de l'opportunité de mise en œuvre d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements sont les mêmes[6]. En effet, lorsque la juridiction britannique fait, par application des affaires Wyatt contre Portsmouth NSH Trust [7] et An NHS Trust v. MB[8], référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle fait appel non seulement à ces considérations médicales, telles que l'état actuel du patient, les perspectives d'évolution, sa souffrance, mais aussi à des considérations non médicales, telles que l'avis des parents. Cela correspond globalement aux critères définis par le Conseil d'Etat au cours de l'affaire Lambert, lequel faisait état d' "éléments médicaux" et "non médicaux"[9]. Le deuxième enseignement à tirer, est que, même si l'avis des parents doit être pris en considération, et même si de part et d'autre de la Manche, on considère cet avis comme ayant une importance particulière, il n'est pas, un élément nécessaire à la mise en oeuvre d'une décision collégiale d'arrêt de traitement, ce qui ne semble pas conforme, pour la France tout du moins, avec la Convention d'Oviedo[10]. Enfin, et on doit bien l'avouer, non sans une certaine mauvaise foi, on peut, concernant la jurisprudence anglaise se demander si l'espoir n'est pas à géométrie variable. En effet, dans une récente décision, commentée sur ce site, la Haute Cour de Londres avait admis, au détour d'un vide juridique, qu'une adolescente atteinte d'une maladie incurable, puisse être cryogénisée après sa mort[11], faisant naître ce que certains avaient pu qualifier de droit à l'espoir[12]...Ne semble-t-il pas quelque peu paradoxal, que cette même Cour admette l'espoir du développement de progrès de la médecine permettant à terme de ressusciter les morts, tout en refusant tout espoir d'une thérapie, certes expérimentale, mais pratiquée sur des vivants...Ou peut-être est-ce qu'en redonnant l'espoir à une jeune fille de ressusciter, la Cour entende, comme pour Charlie, mettre fin à la souffrance, cette fois morale et non plus physique, pouvant être ressentie par l’adolescente, à l'idée de mourir avant de n'avoir eu le temps de vraiment vivre...

 


[1] TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740 ; TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014, n° 1400029 ; TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014, n° 1400029 ;  CE, 24 juin 2014, n° 375081 ; CEDH, grande ch., 5 juin 2015, aff. 46043/14,  Lambert et a. c/ France ;  CAA Nancy, 3e ch., 16 juin 2016, n° 15NC02132.

[2]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-632-qpc/decision-n-2017-632-qpc-du-2-juin-2017.149060.html

[3] CE réf., 8 mars 2017 Assistance publique – Hôpitaux de Marseille n° 408146

[4] High Court of justice of London, 11 avril 2017 GOSH c/ Yates & Gard, (2017 EWHC, 972)  

 

[5] L’arrêt d’appel a été rendu par la Cour d’appel le 23 juin 2017, mais n’est pas au jour où nous publions ces lignes, publié.

[6] Sur ce point, voir M. Bouteille-Brigant, L’arrêt des traitements de suppléance vitale d’un bébé malade : approche franco-britannique, RDS, 2017 n° 78, à paraître.

[7] Wyatt contre Portsmouth NSH Trust (2000, 1 FLR 554)

[8] An NHS Trust v. MB ,2006, 2 FLR 319

[9] CE 24 Juin 2014, Mme F. I et a. n° 375081

[10] art. 6 al 2 Convention d’Oviedo : « 

[11] High Court of London, 10 nov. 2016, JS vs M. and. F, Case n° FD16P00526
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[12] F. Laffaille, "Mépriser la grande faucheuse. Le "droit à"...l'espoir de ne pas mourir", D. 2017. 571, edito du 16 mars 2017/
 

 

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Intégrité du cadavre & Diffusion de photographies de la victime d’un assassinat

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Intégrité du cadavre & Diffusion de photographies de la victime d’un assassinat

Par Jean-Marie Brigant

Maître de conférences en droit privé - Membre du Themis-UM

 

Le 1er mars 2017, la Chambre criminelle a rendu un arrêt de rejet dans le volet médiatique de la tuerie de Chevaline[1].

 

Il s’agit d’un quadruple assassinat qui date du 5 septembre 2002. En l’espèce, trois membres d’une famille britannique, qui circulaient à bord d'un véhicule sur une route forestière au-dessus du village de Chevaline, et un cycliste ont été tués par des tirs d'arme à feu. Le Parquet d’Annecy a alors décidé d’ouvrir une information judiciaire du chef de meurtres avec préméditation.

 

En parallèle de cette affaire, les 18, 19 et 20 février 2014, trois photographies de la scène de crime, présentant notamment le cadavre du cycliste à même le sol, ont été diffusées sur la chaîne de télévision " BFM TV " et sur son site internet.

 

Le 28 février 2014, la famille du cycliste défunt a déposé plainte auprès du procureur de la République d'Annecy des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, violation du secret de l'instruction et recel.

Après investigations approfondies, des poursuites pénales ont été engagées contre le directeur de la rédaction de la chaîne " BFM TV ", et  du journaliste, les photographies ayant été diffusées à l'antenne dans le cadre de séquences présentées par ce dernier, des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit et complicité, ainsi que recel de violation du secret de l'instruction. Les ayants droit se sont, dans la foulée, constitués parties civiles.

 

Le 29 mai 2015, les deux prévenus sont relaxés pour les délits d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre et diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit. En revanche, ils sont déclarés coupables de recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction. Les parties civiles sont déboutées de l'ensemble de leurs demandes, en raison, d'une part, des relaxes partielles, d'autre part, de l'absence de préjudice direct résultant, pour les parties civiles, du délit de recel de violation du secret de l'instruction. Le Parquet et toutes les parties ont décidé d’interjeter appel de ce jugement.

Le 10 février 2016, la Cour d’appel a prononcé la relaxe du directeur et du journaliste pour l’atteinte à l’intégrité du cadavre et le recel de violation du secret de l’instruction. Les poursuites du chef d’atteinte à la dignité de la victime sont jugées irrecevables.

Les héritiers du cycliste ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision des juges du fond invoquant notamment une violation des articles 225-17 du Code pénal, 35 quater et 48 8° de la loi du 29 juillet 1881, 321-1 du Code pénal et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt attaqué. Il n’y a donc :

- pas de recel de violation du secret de l’instruction puisque les investigations n’ont pas permis de démontrer que les photographies ont été divulguées par une personne tenue au secret de l'instruction.

- ni diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit portant atteinte à la dignité de la victime mais sur le plan procédural. En effet, les articles 35 quater et 48, 8° de la loi du 29 juillet 1881 réservent à la seule victime la faculté de déposer plainte sur le fondement de ces articles, ses ayants droit étant en conséquence sans qualité pour agir par la voie pénale.

- ni d’atteinte à l’intégrité du cadavre car la diffusion de photographies présentant le corps du cycliste ne caractérise pas le délit prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.

 

Certes, c’est de manière très large que le législateur français a souhaité réprimer les actes perpétrés sur le corps d’une personne décédée. En effet depuis 1994, est incriminée « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit »[2], à l’exception des autopsies, des prélèvements d'organes et dissections pour études médicales.

 

Cette formulation, peu conforme au principe de clarté et de précision, présente, comme le souligne la doctrine, «  au moins l'avantage de garantir une efficacité répressive »[3]. La jurisprudence criminelle offre un florilège de ces fameuses atteintes à l’intégrité du cadavre :

- accélération volontaire de la décomposition d’un cadavre placé dans un institut médico-légal afin de le rendre méconnaissable[4],

- prise de photos du cadavre d’une jeune femme après l’avoir déshabillée et écarté ses jambes[5],

- nécrophilie ou viol sur un cadavre[6],

- appropriation des bijoux et dents en or du défunt[7],

- nécrophagie ou le simple prélèvement de chair sur un cadavre[8].


A l’appui de leur pourvoi, les ayants droit du cycliste ont tenté de convaincre la Cour de cassation que les dispositions de l'article 225-17 du code pénal n'ont pas seulement pour but de réprimer les atteintes physiques directes au cadavre mais aussi tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts. Or, en refusant de considérer que la diffusion et le commentaire de photographies du corps meurtri de la victime d'un crime, gisant dans une flaque de sang, exposé à la vue de tous les spectateurs et non caché par un linceul, constituaient une atteinte au respect dû au défunt, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée de l'article précité et privé leur décision de toute base légale.

 

Cette vision élargie et « morale » de l’intégrité du cadavre n’a pas convaincu la Cour de cassation qui reste attachée à l’idée d’une atteinte matérielle ou physique d’une telle atteinte aux morts. Comme le souligne la doctrine, «  l’acte matériel de l’infraction correspond à tout agissement débouchant sur une lésion, « par quelque moyen que ce soit », ce qui permet de couvrir les dépeçages, coups de feu, de couteau ou de bâton ayant entraîné une lésion ou une ecchymose, morsure, griffure, fait d'exciter un animal pour qu'il s'attaque au corps, cas des « nécrophiles » se livrant à des rapports sexuels avec des cadavres »[9].

 

En effet, l’intégrité doit se définir comme le maintien d'un état originel avec une absence d'altération. La seule diffusion des photographies litigieuses, en l'absence d'acte matériel touchant physiquement le cadavre ne peut constituer une atteinte à l'intégrité du cadavre. En l’espèce, les prévenus se sont contentés de publier la photographie du corps allongé à terre de la victime de la scène de crime, sans avoir déplacé ou altéré ladite dépouille.

Cette absence d’acte matériel permet de comprendre la différence avec la condamnation prononcée par le TGI d’Arras dans son jugement du 27 octobre 1998 : la prise de photographie du cadavre d’une jeune femme avait été effectuée après avoir déshabillé et écarté les jambes de celle-ci[10].

 

En revanche, la Chambre criminelle avait déjà en 2014 écarté la qualification d’atteintes au respect dû aux morts estimant que « le fait d'avoir simplement posé sur une tombe un cadre contenant la photographie du défunt, sans qu'il soit allégué d'autres actes de détérioration ou voies de fait, ne saurait, à lui seul, caractériser l'élément matériel du délit de l'article 225-17 du Code pénal, pas plus que le fait d'avoir effacé la moustache du défunt sur cette photographie qui n'était pas partie intégrante de la sépulture »[11].

 

 


[1] Cass. crim. 1er mars 2017, n° 16-81.378, inédit : Jcp G. 2017, 470, obs. J.-M. Brigant.

[2] Art. 225-17, al. 1er C. pén.  Voir not. Cyrille Duvert, Atteintes au respect dû aux morts, J.-Cl. Pénal 2009, fasc. 20.

[3] Mistretta Patrick comm. sous : Cass. crim. 25 oct. 2000, Jcp G. 2001, II. 10566.

[4] Tgi Paris, 16 févr. 1970, Gaz. Pal. 1970, 2, 40.

[5] Tgi Arras, 27 oct. 1998, D. 1999, 511, note Labbée X.

[6] Cass. crim. 30 août 1877, Bull. crim. n° 212 ; Cass. crim. 10 janv. 1902, Bull. crim. n° 19 ; Cass. crim. 13 juill. 1965, Bull. crim. n° 175.

[7] Cass. crim. 8 mars 2000, n° 99-85403, Rpdp 2000, p. 408, obs. Bernardini R. ; Cass. crim. 25 oct. 2000, Bull. crim. n° 318 ; Dr. pén. 2001, comm. n° 15, note Véron M. ; JCP G. 2001, II. 10566, note Mistretta P.; Coll. Terr. 2001, n° 139, obs. Dutrieux  D.

[8] Tgi Fort de France, 22 sept. 1967, JCP 1968, II, 15583, note Biswang.

[9] Kaltoum Gachi, Synthèse – Atteintes à la dignité, J.-Cl. Pénal, 2016, n° 68.

[10] TGI Arras, 27 oct. 1998 : D. 1999, jurispr. p. 511, note X. Labbée.

[11] Cass. crim. 28 janv. 2014, n°12-80157, inédit.

"La répression des atteintes à l'intégrité du cadavre depuis la loi du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté"

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Par Jean-Marie Brigant

Maître de conférences à l'Université du Maine. Membre du Themis-UM

Référent droit pénal de l'Atelier des Droits de la Mort

L’article 225-17 du Code pénal réprime les atteintes au respect dû aux morts[1], qu’il s’agisse des atteintes à l’intégrité du cadavre (al. 1er) ou des profanations de sépultures (al. 2nd).

Ces deux infractions sont respectivement punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En revanche, les peines sont portées à 2 ans et à 30 000 euros d’amende lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre  (en général, les faits se produisent dans un cimetière).

En présence d’un motif discriminatoire, les peines principales sont encore alourdies. Or, justement, ces atteintes aggravées ont été récemment modifiées par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté[2]. En effet, cette loi « fourre-tout »[3], ayant pour objectif d’améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations, a généralisé les circonstances aggravantes en raison d’un mobile discriminatoire tenant à la race (CP, art. 132-76) ou au sexe (CP, art. 132-77). Mais auparavant, il convient de rappeler les peines encourues jusqu’alors.

- Avant cette réforme opérée en 2017, les peines principales étaient portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros lorsque les deux infractions avaient été commises « à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »[4]. En outre, lorsque la violation de sépulture s’accompagnait d’une atteinte à l’intégrité du cadavre pour des motifs racistes, les peines pouvaient atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros. Rappelons que cette cause d’aggravation avait été introduite par le législateur lors de la réforme du Code pénal à la suite des profanations du cimetière de Carpentras[5]. Sans doute, est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle, le motif discriminatoire est entendu de manière restrictive.  Ainsi, les atteintes au respect dû aux morts portées pour des raisons homophobes ou sexistes échappaient alors à toute aggravation par le législateur.

- Depuis le 29 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de la loi Egalité et Citoyenneté, voici la situation :

En application de l’article 132-76 CP, lorsque le délit d’atteinte au respect dû aux morts a été commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée[6], le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Cela signifie qu’en l’espèce, cette réforme visant à lutter contre le racisme et les discriminations constitue paradoxalement  une loi pénale moins sévère qui pourra donc rétroagir.

En effet, pour l’une des infractions de l’article 225-17 CP, la peine est désormais de 2 ans d’emprisonnement contre 3 ans auparavant. Puisque le législateur se contente de doubler la peine privative de liberté, l’amende reste à 15 000 euros comme en l’absence de motif raciste (contre 45 000 euros auparavant). Pour les deux infractions ensemble, la peine est dorénavant portée à 4 ans d’emprisonnement mais demeure toujours de 30 000 euros d’amende (contre 5 ans et 75000 euros avant 2017).

En revanche, l’application de l’article 132-77 qui prévoit le même mécanisme d’aggravation, introduit de nouveaux motifs discriminatoires à caractère sexuel, ignorés jusqu’alors par le législateur. Sur ce point, il s’agit d’une disposition pénale plus sévère au sens de l’article 112-1 CP (qui ne pourra donc rétroagir).

Ainsi, lorsque les deux atteintes au respect dû aux morts ont été commises sur « la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée », les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre pour des motifs sexuels, les peines sont un emprisonnement de 4 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Précisons enfin que le législateur a profité de ces modifications des peines pour réécrire l’article 225-18-1 CP relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. Il ressort de cette nouvelle rédaction que la peine de dissolution[7] est dorénavant encourue pour toutes les atteintes au respect dû aux morts et plus seulement pour celles commises pour un motif raciste. Il semble qu’à nouveau, le législateur ait manqué son objectif : améliorer la lutte contre le racisme…

 

[1] J.-M. BRIGANT, Droit pénal et Mort(s), in : Traité des nouveaux droits de la mort, sous la dir. Pr. M. Touzeil-Divina, M. Bouteille & J.-F. Boudet, L’Epitoge/Lextenso, 2014, tome 2, p. 375 à 402.

[2] JO, 28 janvier 2017. 

[3] En ce sens, de nombreuses dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel  dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.

[4] CP, anc. art. 225-18 (abrogé L. n° 2017-86 du 27 janvier 2017).

[5] P. LASCOUMES, P. PONCELA, Réformer le Code pénal : Où est passé l’architecte ?, Broché, 1998.

[6] Ces critères étaient déjà présents sous l’ancien article 225-18 CP.

[7] CP, art. 131-39, 1°.

"Frozen..."

 

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Frozen

Signe que la mort est un sujet d'actualité, le dernier Dalloz débute par un édito de Franck Laffaille qui semble s'amuser d'une récente décision rendue par la Haute Cour de Londres, laquelle a autorisé la cryogénisation d'une jeune fille atteinte d'un cancer et promise à la mort ( High Court of London, 10 nov. 2016, JS vs M. and. F, Case n° FD16P00526). Selon l'auteur, cette autorisation, permise par l'existence d'un vide juridique fait naître, en droit anglais un droit à l'espoir de ne pas mourir..

Si cette décision n'est pas sans évoquer quelques fictions du 7ème art, telles qu'Hibernatus ou encore Forever Young, il n'est pas inintéressant, sur un plan plus juridique, de la mettre en perspective avec la position des juridictions françaises, lesquelles ont, à plusieurs reprises, eu l'occasion de refuser toute cryogénisation. Rappelons en effet l'affaire Lyse Leroy. Ses enfants avaient voulu cryogéniser sa dépouille mais s'étaient vu opposer, un refus par le préfet local. Déboutés tant par le Tribunal Administratif de Saint-Denis ( TA Saint Denis de la Réunion, 21 octobre 1999, Cts Leroy et a.c/ Préfet de la Réunion, JCP éd. G. II. 10287 , comm. F. Lemaire) que par la CA de Bordeaux, ( CAA Bordeaux 29 mai 2000, CTS Leroy, JCP 2001, I, 336 n° 23 obs. C. Byk ; AJDA 2000, p. 958), ils saisissent alors le Conseil d'Etat en arguant d'une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat écartera cependant ce moyen, qui n'avait pas été présenté devant les juridictions du fond ( CE, 29 juill.2002, Cts Leroy, D. 2002, IR, p. 2583 ; Dr. et patr. 2002 p. 85 note G. Loiseau). L'issue ne fut pas plus favorable pour les héritiers du docteur Martinot: ce médecin, convaincu des progrès de la médecine, avait obtenu l'autorisation du préfet de cryogéniser sa femme après sa mort, dans une crypte de sa demeure. Malheureusement, lorsque l'heure de sa propre mort fut venue, le nouveau préfet interdit à ses héritiers de faire de même à son bénéfice. Ils furent eux-aussi déboutés de leur demande en annulation de cette décision par les juges du fond ( TA Nantes, 5 septembre 2002, Cts Martinot, JCP G 2003, II, 10052, note S. Douay; CAA Nantes 27 juin 2003, AJDA 2003 p. 1871 concl. J. F. Millet). Saisi, le Conseil d'Etat rejetta lui aussi, en se fondant sur l'article 8 de la Convention Européenne, leur prétention ( CE, 6 janvier 2006, n° 260307, Rémy Martinot et Autres : Juris-Data, n° 2006-069429, AJDA 2006 p. 757 note L. Burgorgue-Larsen, JCP. G. 2006. II. 10059 note L. Erstein, Dr. adm. 2006, comm. 64 note L. Erstein), mais admis que le choix du mode de sépulture est "intimement lié à la vie privée". 

Cette décision, certes rendue Outre-Manche, pourrait, si l'on transpose à ces funestes questions, les évolutions connues ces dernières années en matière de procréation médicalement assistée, aboutir au développement d'un tourisme de la mort ou de la résurrection en rendant plus proche aux ressortissants français, l'accès à la vie éternelle..

M. Bouteille-Brigant 

MCF, Droit privé, Themis-UM. 

Référence de l'article cité: F. Laffaille, "Mépriser la grande faucheuse. Le "droit à"...l'espoir de ne pas mourir", D. 2017. 571, edito du 16 mars 2017. 

Mots clés: Droit à ne pas mourir, Droit anglais, cryogénisation.

Jurisprudence citée: 

High Court of London, 10 nov. 2016, JS vs M. and. F, Case n° FD16P00526 : https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/11/js-judgment-20161118.pdf

TA Saint Denis de la Réunion, 21 octobre 1999, Cts Leroy et a.c/ Préfet de la Réunion, JCP éd. G. II. 10287 , comm. F. Lemaire

CAA Bordeaux 29 mai 2000, CTS Leroy, JCP 2001, I, 336 n° 23 obs. C. Byk

CE, 29 juill.2002, Cts Leroy, D. 2002, IR, p. 2583 ; Dr. et patr. 2002 p. 85 note G. Loiseau

TA Nantes, 5 septembre 2002, Cts Martinot, JCP G 2003, II, 10052, note S. Douay 

CE 6 janvier 2006, n° 260307, Rémy Martinot et Autres