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Le Droit ne suit pas les morts!

Le Droit ne suit pas les morts!

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En écho à l'excellente pièce" Suivre les morts" , mise en scène par Monique Hervouet,  écrite par Elisabeth Pasquier et Anne Bossé et jouée par la Compagnie Banquet d'Avril, l'Atelier des Droits de la Mort organise une conférence intitulée " le Droit ne suit pas les morts", le mercredi 22 novembre, de 17h à 19h, dans l'amphi Mersenne de l'Université du Maine. 

Elle sera l'occasion de retracer l'évolution historique de l'appréhension des morts par le droit et de constater que si le Droit, tel Charon qui organisait la traversée des hommes vers l'au-Delà, ne suit pas les morts mais ne fait qu'organiser leur passage...

Pour rester dans le thème et vous ouvrir l'appértit, la conférence sera suivie d'un buffet froid...

Venez nombreux!

Le refus opposé par des parents à l'arrêt des traitements de suppléance vitale prodigués à leur enfant en bas-âge..

Le refus opposé par des parents à l'arrêt des traitements de suppléance vitale prodigués à leur enfant en bas-âge..

 

Par Magali Bouteille-Brigant

Maître de conférences à l’Université du Maine. Membre du Themis-UM.

 

On connaît déjà toutes les difficultés entourant l'épineuse question de l'arrêt des traitements d'une personne ne pouvant exprimer sa volonté. Les rebondissements de l'affaire Vincent Lambert en sont malheureusement une illustration évidente[1].  Sans revenir pour le moment sur la récente QPC qui a donné l'occasion au Conseil constitutionnel d'affirmer la constitutionnalité de la procédure collégiale d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté[2] ( qui donnera lieu à un billet spécifique), notre attention portera sur une question, sous-jacente, mais non moins douloureuse: celle de l'arrêt des traitements de suppléance vitale prodigués à un enfant en bas âge. Deux affaires, quasi-concomitantes, sont en effet actuellement en cours et soulèvent des interrogations sur la portée du refus des parents à une décision collégiale d'arrêts traitements. L'une, très médiatisée et déjà largement commentée par la doctrine la plus autorisée, concerne la petite Marwa, hospitalisée dans un hôpital marseillais à la suite de virus foudroyant ayant provoqué de graves lésions cérébrales, et ayant entrainé une paralysie de la face, des membres, et la nécessité la mise en place d'une ventilation et d'une alimentation artificielles[3]. L'autre affaire est quant à elle sise Outre-Manche. Elle concerne le petit Charlie, atteint d'une maladie génétique extrêmement rare, qui, en dépit d'une naissance en parfaite santé, a rapidement détérioré des muscles et ses capacités respiratoires si bien que sa vie dépend désormais lui aussi de traitements de suppléance vitale[4]. Dans ces deux cas, l'équipe médicale en charge de l'enfant a pris la décision d'un arrêt des traitements, décision à laquelle s'opposent vigoureusement les parents des enfants, les parents du petit Charlie plaçant tous leurs espoirs dans une thérapie expérimentale existant aux Etats-Unis, pour laquelle ils ont réussi à lever les fonds nécessaires. Toutefois, les décisions divergent et ceci s'explique en raison des particularités des situations de chacun des enfants. Le Conseil d'Etat français s'est prononcé en faveur de la poursuite des traitements prodigués à la Petite Marwa, constatant que les conditions de mise en oeuvre d'une décision collégiale d'arrêt des traitements n'était pas à ce jour réunies, en raison d'une part du constat d'une amélioration de l'état de conscience de l'enfant, d'un faible délai écoulé ne permettant de pas de déterminer les conséquences futures des lésions mais aussi en raison du refus opposé par les parents, lequel revêt aux yeux du Conseil d'Etat, une importance particulière lorsqu'il s'agit d'une enfant en bas âge dont il serait vain de rechercher la volonté.  En revanche, la "High court of justice" de Londres a quant à elle, validé la décision d'arrêt des traitements prodigués au petit Charlie en considérant, après avoir pris connaissance de l'avis de spécialistes de la question quant à l'état de l'enfant mais également quant à l'utilité de la thérapie expérimentale envisagée que cette décision était dans son intérêt supérieur,  lequel, en mettant en balance les bénéfices et les inconvénients du traitement envisagé, laissait apparaître les souffrances possibles de l'enfant et la probable inutilité de la thérapie proposée à l'étranger. Soulignons que le jugement de première instance a été confirmé par la Cour d'appel[5]

Plusieurs enseignements peuvent bien sûr être tirés de la comparaison de ces deux décisions. Le premier est qu'au delà d'une terminologie distincte, les critères d'appréciation de l'opportunité de mise en œuvre d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements sont les mêmes[6]. En effet, lorsque la juridiction britannique fait, par application des affaires Wyatt contre Portsmouth NSH Trust [7] et An NHS Trust v. MB[8], référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle fait appel non seulement à ces considérations médicales, telles que l'état actuel du patient, les perspectives d'évolution, sa souffrance, mais aussi à des considérations non médicales, telles que l'avis des parents. Cela correspond globalement aux critères définis par le Conseil d'Etat au cours de l'affaire Lambert, lequel faisait état d' "éléments médicaux" et "non médicaux"[9]. Le deuxième enseignement à tirer, est que, même si l'avis des parents doit être pris en considération, et même si de part et d'autre de la Manche, on considère cet avis comme ayant une importance particulière, il n'est pas, un élément nécessaire à la mise en oeuvre d'une décision collégiale d'arrêt de traitement, ce qui ne semble pas conforme, pour la France tout du moins, avec la Convention d'Oviedo[10]. Enfin, et on doit bien l'avouer, non sans une certaine mauvaise foi, on peut, concernant la jurisprudence anglaise se demander si l'espoir n'est pas à géométrie variable. En effet, dans une récente décision, commentée sur ce site, la Haute Cour de Londres avait admis, au détour d'un vide juridique, qu'une adolescente atteinte d'une maladie incurable, puisse être cryogénisée après sa mort[11], faisant naître ce que certains avaient pu qualifier de droit à l'espoir[12]...Ne semble-t-il pas quelque peu paradoxal, que cette même Cour admette l'espoir du développement de progrès de la médecine permettant à terme de ressusciter les morts, tout en refusant tout espoir d'une thérapie, certes expérimentale, mais pratiquée sur des vivants...Ou peut-être est-ce qu'en redonnant l'espoir à une jeune fille de ressusciter, la Cour entende, comme pour Charlie, mettre fin à la souffrance, cette fois morale et non plus physique, pouvant être ressentie par l’adolescente, à l'idée de mourir avant de n'avoir eu le temps de vraiment vivre...

 


[1] TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740 ; TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014, n° 1400029 ; TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014, n° 1400029 ;  CE, 24 juin 2014, n° 375081 ; CEDH, grande ch., 5 juin 2015, aff. 46043/14,  Lambert et a. c/ France ;  CAA Nancy, 3e ch., 16 juin 2016, n° 15NC02132.

[2]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-632-qpc/decision-n-2017-632-qpc-du-2-juin-2017.149060.html

[3] CE réf., 8 mars 2017 Assistance publique – Hôpitaux de Marseille n° 408146

[4] High Court of justice of London, 11 avril 2017 GOSH c/ Yates & Gard, (2017 EWHC, 972)  

 

[5] L’arrêt d’appel a été rendu par la Cour d’appel le 23 juin 2017, mais n’est pas au jour où nous publions ces lignes, publié.

[6] Sur ce point, voir M. Bouteille-Brigant, L’arrêt des traitements de suppléance vitale d’un bébé malade : approche franco-britannique, RDS, 2017 n° 78, à paraître.

[7] Wyatt contre Portsmouth NSH Trust (2000, 1 FLR 554)

[8] An NHS Trust v. MB ,2006, 2 FLR 319

[9] CE 24 Juin 2014, Mme F. I et a. n° 375081

[10] art. 6 al 2 Convention d’Oviedo : « 

[11] High Court of London, 10 nov. 2016, JS vs M. and. F, Case n° FD16P00526
Read more at http://www.droitetmorts.com/blog/sorties/un-edito-de-franck-lapaille-pour-croire-en-l-eternite.html#KeLCGObEy8Ih2pp2.99

[12] F. Laffaille, "Mépriser la grande faucheuse. Le "droit à"...l'espoir de ne pas mourir", D. 2017. 571, edito du 16 mars 2017/
 

 

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Intégrité du cadavre & Diffusion de photographies de la victime d’un assassinat

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Intégrité du cadavre & Diffusion de photographies de la victime d’un assassinat

Par Jean-Marie Brigant

Maître de conférences en droit privé - Membre du Themis-UM

 

Le 1er mars 2017, la Chambre criminelle a rendu un arrêt de rejet dans le volet médiatique de la tuerie de Chevaline[1].

 

Il s’agit d’un quadruple assassinat qui date du 5 septembre 2002. En l’espèce, trois membres d’une famille britannique, qui circulaient à bord d'un véhicule sur une route forestière au-dessus du village de Chevaline, et un cycliste ont été tués par des tirs d'arme à feu. Le Parquet d’Annecy a alors décidé d’ouvrir une information judiciaire du chef de meurtres avec préméditation.

 

En parallèle de cette affaire, les 18, 19 et 20 février 2014, trois photographies de la scène de crime, présentant notamment le cadavre du cycliste à même le sol, ont été diffusées sur la chaîne de télévision " BFM TV " et sur son site internet.

 

Le 28 février 2014, la famille du cycliste défunt a déposé plainte auprès du procureur de la République d'Annecy des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, violation du secret de l'instruction et recel.

Après investigations approfondies, des poursuites pénales ont été engagées contre le directeur de la rédaction de la chaîne " BFM TV ", et  du journaliste, les photographies ayant été diffusées à l'antenne dans le cadre de séquences présentées par ce dernier, des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit et complicité, ainsi que recel de violation du secret de l'instruction. Les ayants droit se sont, dans la foulée, constitués parties civiles.

 

Le 29 mai 2015, les deux prévenus sont relaxés pour les délits d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre et diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit. En revanche, ils sont déclarés coupables de recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction. Les parties civiles sont déboutées de l'ensemble de leurs demandes, en raison, d'une part, des relaxes partielles, d'autre part, de l'absence de préjudice direct résultant, pour les parties civiles, du délit de recel de violation du secret de l'instruction. Le Parquet et toutes les parties ont décidé d’interjeter appel de ce jugement.

Le 10 février 2016, la Cour d’appel a prononcé la relaxe du directeur et du journaliste pour l’atteinte à l’intégrité du cadavre et le recel de violation du secret de l’instruction. Les poursuites du chef d’atteinte à la dignité de la victime sont jugées irrecevables.

Les héritiers du cycliste ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision des juges du fond invoquant notamment une violation des articles 225-17 du Code pénal, 35 quater et 48 8° de la loi du 29 juillet 1881, 321-1 du Code pénal et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt attaqué. Il n’y a donc :

- pas de recel de violation du secret de l’instruction puisque les investigations n’ont pas permis de démontrer que les photographies ont été divulguées par une personne tenue au secret de l'instruction.

- ni diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit portant atteinte à la dignité de la victime mais sur le plan procédural. En effet, les articles 35 quater et 48, 8° de la loi du 29 juillet 1881 réservent à la seule victime la faculté de déposer plainte sur le fondement de ces articles, ses ayants droit étant en conséquence sans qualité pour agir par la voie pénale.

- ni d’atteinte à l’intégrité du cadavre car la diffusion de photographies présentant le corps du cycliste ne caractérise pas le délit prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.

 

Certes, c’est de manière très large que le législateur français a souhaité réprimer les actes perpétrés sur le corps d’une personne décédée. En effet depuis 1994, est incriminée « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit »[2], à l’exception des autopsies, des prélèvements d'organes et dissections pour études médicales.

 

Cette formulation, peu conforme au principe de clarté et de précision, présente, comme le souligne la doctrine, «  au moins l'avantage de garantir une efficacité répressive »[3]. La jurisprudence criminelle offre un florilège de ces fameuses atteintes à l’intégrité du cadavre :

- accélération volontaire de la décomposition d’un cadavre placé dans un institut médico-légal afin de le rendre méconnaissable[4],

- prise de photos du cadavre d’une jeune femme après l’avoir déshabillée et écarté ses jambes[5],

- nécrophilie ou viol sur un cadavre[6],

- appropriation des bijoux et dents en or du défunt[7],

- nécrophagie ou le simple prélèvement de chair sur un cadavre[8].


A l’appui de leur pourvoi, les ayants droit du cycliste ont tenté de convaincre la Cour de cassation que les dispositions de l'article 225-17 du code pénal n'ont pas seulement pour but de réprimer les atteintes physiques directes au cadavre mais aussi tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts. Or, en refusant de considérer que la diffusion et le commentaire de photographies du corps meurtri de la victime d'un crime, gisant dans une flaque de sang, exposé à la vue de tous les spectateurs et non caché par un linceul, constituaient une atteinte au respect dû au défunt, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée de l'article précité et privé leur décision de toute base légale.

 

Cette vision élargie et « morale » de l’intégrité du cadavre n’a pas convaincu la Cour de cassation qui reste attachée à l’idée d’une atteinte matérielle ou physique d’une telle atteinte aux morts. Comme le souligne la doctrine, «  l’acte matériel de l’infraction correspond à tout agissement débouchant sur une lésion, « par quelque moyen que ce soit », ce qui permet de couvrir les dépeçages, coups de feu, de couteau ou de bâton ayant entraîné une lésion ou une ecchymose, morsure, griffure, fait d'exciter un animal pour qu'il s'attaque au corps, cas des « nécrophiles » se livrant à des rapports sexuels avec des cadavres »[9].

 

En effet, l’intégrité doit se définir comme le maintien d'un état originel avec une absence d'altération. La seule diffusion des photographies litigieuses, en l'absence d'acte matériel touchant physiquement le cadavre ne peut constituer une atteinte à l'intégrité du cadavre. En l’espèce, les prévenus se sont contentés de publier la photographie du corps allongé à terre de la victime de la scène de crime, sans avoir déplacé ou altéré ladite dépouille.

Cette absence d’acte matériel permet de comprendre la différence avec la condamnation prononcée par le TGI d’Arras dans son jugement du 27 octobre 1998 : la prise de photographie du cadavre d’une jeune femme avait été effectuée après avoir déshabillé et écarté les jambes de celle-ci[10].

 

En revanche, la Chambre criminelle avait déjà en 2014 écarté la qualification d’atteintes au respect dû aux morts estimant que « le fait d'avoir simplement posé sur une tombe un cadre contenant la photographie du défunt, sans qu'il soit allégué d'autres actes de détérioration ou voies de fait, ne saurait, à lui seul, caractériser l'élément matériel du délit de l'article 225-17 du Code pénal, pas plus que le fait d'avoir effacé la moustache du défunt sur cette photographie qui n'était pas partie intégrante de la sépulture »[11].

 

 


[1] Cass. crim. 1er mars 2017, n° 16-81.378, inédit : Jcp G. 2017, 470, obs. J.-M. Brigant.

[2] Art. 225-17, al. 1er C. pén.  Voir not. Cyrille Duvert, Atteintes au respect dû aux morts, J.-Cl. Pénal 2009, fasc. 20.

[3] Mistretta Patrick comm. sous : Cass. crim. 25 oct. 2000, Jcp G. 2001, II. 10566.

[4] Tgi Paris, 16 févr. 1970, Gaz. Pal. 1970, 2, 40.

[5] Tgi Arras, 27 oct. 1998, D. 1999, 511, note Labbée X.

[6] Cass. crim. 30 août 1877, Bull. crim. n° 212 ; Cass. crim. 10 janv. 1902, Bull. crim. n° 19 ; Cass. crim. 13 juill. 1965, Bull. crim. n° 175.

[7] Cass. crim. 8 mars 2000, n° 99-85403, Rpdp 2000, p. 408, obs. Bernardini R. ; Cass. crim. 25 oct. 2000, Bull. crim. n° 318 ; Dr. pén. 2001, comm. n° 15, note Véron M. ; JCP G. 2001, II. 10566, note Mistretta P.; Coll. Terr. 2001, n° 139, obs. Dutrieux  D.

[8] Tgi Fort de France, 22 sept. 1967, JCP 1968, II, 15583, note Biswang.

[9] Kaltoum Gachi, Synthèse – Atteintes à la dignité, J.-Cl. Pénal, 2016, n° 68.

[10] TGI Arras, 27 oct. 1998 : D. 1999, jurispr. p. 511, note X. Labbée.

[11] Cass. crim. 28 janv. 2014, n°12-80157, inédit.

Propos introductifs à la Conférence Médecine légale et Droit

Propos introductifs à la Conférence Inaugurale de l'Atelier des Droits de la Mort

Le 6 avril 2017

Université du Maine

( la forme orale a été conservée)

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La première conférence de l'Atelier des Droits de la Mort a été consacré aux rapports entre Médecine légale et au droit. Les raisons du choix d'un tel thème, qui a pu paraître morbide, sont nombreuses.

=> la première est de pure logique : l’atelier des Droits de la mort, a pour principal objet l’étude de la mort et des morts. Or les médecins légistes sont peut-être aujourd’hui les seuls à regarder la mort, ou les morts en face.

                  Je m’explique : nous assistons aujourd’hui à une situation très paradoxale où la mort n’a plus droit de cité…En effet, alors que jusqu’à une période somme toute assez récente les morts faisaient partie intégrante de la cité, aujourd’hui, les morts sont repoussés le plus possible ( et je ne parle pas ici des morts vivants de la série the walking dead). Quelques exemples permettront de la comprendre :

- alors qu’auparavant, les cimetières étaient attenants au lieu de culte et ce faisant au centre même des villes et villages, les nouveaux cimetières, eux, sont de plus en plus, installés à la périphérie des villes

- de la même manière, la visite des défunts à leur domicile se rarifient avec le temps. Le plus souvent, les visites ont lieu dans des espaces prévus à cet effet, les chambres mortuaires, excluant ainsi les morts du lieu de vie des vivants..

- les cercueils transportés par le service des pompes funèbres, ne doivent pas apparaître sur la voie publique…

- les thanatopracteurs ont pour rôle de repousser à la période postérieure à l’Inhumation ou à la crémation, la thanatomorphose ou, pour parler plus simplement, la décomposition de cadavres, de façon à ce que les proches ne soient pas confrontés au « visage » de la mort au moment de la mise en bière.

Les morts donc n’ont plus droit de cité et la société cache les cadavres qu’elle ne saurait voir… A rebours de la très grande majorité de la société, les médecins légistes eux, doivent affronter les morts et n’en pas détourner le regard puisque, lorsque les circonstances de la mort sont suspectes ou inexpliquées, il leur incombe de rechercher, à l’intérieur même du corps mort, les causes du décès. Pour ce faire, ils doivent faire abstraction de la répugnance, naturelle ou héritée que peuvent inspirer les cadavres.. , ils doivent non seulement les regarder, autopsie voulant dire «  regarder par soi-même », mais également les découper, peser les organes, avant il est vrai de restaurer les corps, dans la mesure du possible. Signalons, pour finir sur ce point, que si les morts n’ont plus droit de cité, ils ont droit de télé : en effet, jusqu’à récemment, les cadavres n’étaient que suggérés dans nos fictions, ils sont aujourd’hui mis en scène, parfois très cruement, dans les séries et films policiers. Corrélativement, les médecins-légistes ont un rôle de plus en plus important si bien qu’il n’existe pas une série policière sans son médecin légiste. Cette exposition des morts dans les fictions semble venir opérer un contrepoids à l’absence des morts dans la cité, comme si les fictions permettaient, d’affronter les morts absents, pour mieux apprivoiser l’angoisse de la mort..Mais ceci est un autre débat…

La deuxième raison, qui inscrit parfaitement la médecine légale dans le champ de nos investigations est le trait d’union que les médecins légistes réalisent entre la médecine, les morts, ou pour le moment, les corps violentés, et le droit. Au fil du temps et des erreurs judiciaires, les médecins légistes sont devenus de véritables collaborateurs de justice capables de guider la justice et de lui éviter quelques errements, grâce au développement d’une véritable science, dôtée de références, d’une méthodologie et d’une rationnalité acquise de haute lutte.

En effet, l’avènement de la médecine légale, a d’abord dû affronter une certaine méfiance liée à la perception du corps humain comme une boîte noire inviolable et sacré. IL existait certes depuis l’antiquité quelques pratiques de dissections, mais souvent liées soit à des tortures soit au rites d’embaumements.

Puis, les dissections de cadavres sont progressivement apparues comme des nécessités pour aider la justice dans son travail d’émergence de la vérité.  Si deux lois intervenues entre 1670 et 1692 ont favorisé le développement de la médecine légale, cette dernière a encore longtemps été influencée par les croyances et la justice divine telle qu’elle apparaissait dans les fameuses ordalies. Aussi,  en dépit du développement de connaissances médico-légales, certains modes de preuve d’origine divine étaient encore admises.. C’est, notamment le cas de la cruentation qui consistait à croire que les plaies du cadavre se remettaient à saigner en présence de son assassin. C’est à cette croyance que Shakespeare fait référence, dans la pièce Richard III, quand les plaies d’Henry VI se mettent à saigner en présence de Richard Gloucester, son assassin.

Ce n’est véritablement qu’à la période des Lumières que s’est véritablement développée la discipline de médecine légale, au prix de quelques dramatiques affaires judiciaires et plus particulièrement l’affaire Callas qui se déroula, dans la Ville Rose, une trentaine d'années avant la Révolution Française ( 1761), et qui fut relayée par Voltaire. Un homme est retrouvé mort. Les médecins conviés sur place constatent des traces de stangulation.  Interrogé, la famille du défunt avoue, mais tardivement, avoir décroché le fils de la corde ayant servi à le pendre, pour lui éviter la honte, et le rituel,  associés au suicide. Son père, Jean Callas est accusé de l’avoir tué pour s’opposer à sa conversion au catholicisme. Il est condamné « à être rompu vif, à être exposé deux heures sur une roue et à être étranglé et jeté sur un bûcher pour y être brûlé », sans qu’il y ait de véritable preuve de sa culpabilité, la condamnation reposant principalement sur des ouï-dires.  En dépit de la torture précédent son décès, Jean Callas n’avouera jamais le crime. Informé de l’affaire par le second fils du condamné, Voltaire prendra parti pour les Callas, et contribuera, avec l’aide de deux médecins, Louis Antoine et Jules Lafosse qui dénoncent l'absence de véritable méthodologie des rapports d’expertises établis par des médecins sollicités dans cette affaire. Après avoir exposé les manières de distinguer grâce à l’autopsie le suicide du meurtre par pendaison, ils plaident en faveur du développement d’une véritable science médico-légale, rationnelle et reposant sur une méthodologie précise, et faisant émerger des preuves tangibles et non plus divines. Ainsi soutenue, la famille Callas, pourtant amputée du pater familias mort sur la roue de son supplice, fut réhabilitée par une assemblée de 80 juges et par le Conseil du Roi en 1765…Cette affaire, dramatique, est probablement à l’origine des premiers traités de médecine légale écrits par François-Emmanuel Fodéré, Jean-Jacques Belloc et Paul-Augustin-Olivier Mahon. La médecine légale est par la suite reconnue comme une véritable discipline universitaire et les premières chaires de médecine légale sont créées à Paris, Montpellier, et Strasbourg pendant la révolution

Aujourd’hui, les médecins légistes , reconnus pour leur contribution à la manifestation de la vérité, apparaissent comme de véritables collaborateurs de justice :  en fournissant des preuves, c’est à dire des éléments susceptibles d’établir la réalité d’un fait, les médecins légistes contribuent à la manifestation de la vérité et leur expertise revêt une importance considérable dans l’issue du procès, au point qu’une certaine partie de la doctrine s’interroge aujourd’hui sur le caractère normatif de l’intervention de ces experts.

La troisième raison, et non la moindre,  de l’organisation d’une telle rencontre avec des médecins légistes, est aussi de confronter leur connaissance et leur pratique des morts à l’actuelle qualification réservée au cadavre à savoir une « chose », par opposition à la personne… il est vrai qu’entre leurs mains, le cadavre, qui devient un objet d’étude, paraît encore plus réifié que lorsque la jurisprudence les qualifie de chose ou en fait les vecteurs d’un trouble du voisinage.. En effet, les médecins légistes ne sont-ils pas parmi les seuls à pouvoir, légalement, porter atteinte à l’intégrité du cadavre ? Toutefois si le simple fait de pouvoir ouvrir et examiner un corps paraît plaider en faveur d’une qualification de chose, quelle est leur perception du mort ? Y voient-ils vraiment une chose, ou bien les traitent-ils comme de véritables sujets ? Par ailleurs, l’encadrement de la médecine légale leur paraît-il trop protecteur ou au contraire lacunaire ? Telles sont les questions, auxquelles permettront, peut-être, de répondre Johnny Thibaudeau, médecin légiste à Laval, qui nous proposera une présentation des différents aspects de son métier, et Clothilde Rougé Maillart, médecin Légiste à Angers, qui tentera de nous montrer les lacunes de l'encadrement juridique de la médecine légale.  Leurs deux contributions nous permettront, assurément, d’avancer dans l’élaboration d’un statut de la personne décédée.  Je leur cède la parole…

"La répression des atteintes à l'intégrité du cadavre depuis la loi du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté"

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Par Jean-Marie Brigant

Maître de conférences à l'Université du Maine. Membre du Themis-UM

Référent droit pénal de l'Atelier des Droits de la Mort

L’article 225-17 du Code pénal réprime les atteintes au respect dû aux morts[1], qu’il s’agisse des atteintes à l’intégrité du cadavre (al. 1er) ou des profanations de sépultures (al. 2nd).

Ces deux infractions sont respectivement punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En revanche, les peines sont portées à 2 ans et à 30 000 euros d’amende lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre  (en général, les faits se produisent dans un cimetière).

En présence d’un motif discriminatoire, les peines principales sont encore alourdies. Or, justement, ces atteintes aggravées ont été récemment modifiées par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté[2]. En effet, cette loi « fourre-tout »[3], ayant pour objectif d’améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations, a généralisé les circonstances aggravantes en raison d’un mobile discriminatoire tenant à la race (CP, art. 132-76) ou au sexe (CP, art. 132-77). Mais auparavant, il convient de rappeler les peines encourues jusqu’alors.

- Avant cette réforme opérée en 2017, les peines principales étaient portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros lorsque les deux infractions avaient été commises « à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »[4]. En outre, lorsque la violation de sépulture s’accompagnait d’une atteinte à l’intégrité du cadavre pour des motifs racistes, les peines pouvaient atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros. Rappelons que cette cause d’aggravation avait été introduite par le législateur lors de la réforme du Code pénal à la suite des profanations du cimetière de Carpentras[5]. Sans doute, est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle, le motif discriminatoire est entendu de manière restrictive.  Ainsi, les atteintes au respect dû aux morts portées pour des raisons homophobes ou sexistes échappaient alors à toute aggravation par le législateur.

- Depuis le 29 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de la loi Egalité et Citoyenneté, voici la situation :

En application de l’article 132-76 CP, lorsque le délit d’atteinte au respect dû aux morts a été commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée[6], le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Cela signifie qu’en l’espèce, cette réforme visant à lutter contre le racisme et les discriminations constitue paradoxalement  une loi pénale moins sévère qui pourra donc rétroagir.

En effet, pour l’une des infractions de l’article 225-17 CP, la peine est désormais de 2 ans d’emprisonnement contre 3 ans auparavant. Puisque le législateur se contente de doubler la peine privative de liberté, l’amende reste à 15 000 euros comme en l’absence de motif raciste (contre 45 000 euros auparavant). Pour les deux infractions ensemble, la peine est dorénavant portée à 4 ans d’emprisonnement mais demeure toujours de 30 000 euros d’amende (contre 5 ans et 75000 euros avant 2017).

En revanche, l’application de l’article 132-77 qui prévoit le même mécanisme d’aggravation, introduit de nouveaux motifs discriminatoires à caractère sexuel, ignorés jusqu’alors par le législateur. Sur ce point, il s’agit d’une disposition pénale plus sévère au sens de l’article 112-1 CP (qui ne pourra donc rétroagir).

Ainsi, lorsque les deux atteintes au respect dû aux morts ont été commises sur « la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée », les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Lorsque la violation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre pour des motifs sexuels, les peines sont un emprisonnement de 4 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Précisons enfin que le législateur a profité de ces modifications des peines pour réécrire l’article 225-18-1 CP relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. Il ressort de cette nouvelle rédaction que la peine de dissolution[7] est dorénavant encourue pour toutes les atteintes au respect dû aux morts et plus seulement pour celles commises pour un motif raciste. Il semble qu’à nouveau, le législateur ait manqué son objectif : améliorer la lutte contre le racisme…

 

[1] J.-M. BRIGANT, Droit pénal et Mort(s), in : Traité des nouveaux droits de la mort, sous la dir. Pr. M. Touzeil-Divina, M. Bouteille & J.-F. Boudet, L’Epitoge/Lextenso, 2014, tome 2, p. 375 à 402.

[2] JO, 28 janvier 2017. 

[3] En ce sens, de nombreuses dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel  dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.

[4] CP, anc. art. 225-18 (abrogé L. n° 2017-86 du 27 janvier 2017).

[5] P. LASCOUMES, P. PONCELA, Réformer le Code pénal : Où est passé l’architecte ?, Broché, 1998.

[6] Ces critères étaient déjà présents sous l’ancien article 225-18 CP.

[7] CP, art. 131-39, 1°.

"Frozen..."

 

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Frozen

Signe que la mort est un sujet d'actualité, le dernier Dalloz débute par un édito de Franck Laffaille qui semble s'amuser d'une récente décision rendue par la Haute Cour de Londres, laquelle a autorisé la cryogénisation d'une jeune fille atteinte d'un cancer et promise à la mort ( High Court of London, 10 nov. 2016, JS vs M. and. F, Case n° FD16P00526). Selon l'auteur, cette autorisation, permise par l'existence d'un vide juridique fait naître, en droit anglais un droit à l'espoir de ne pas mourir..

Si cette décision n'est pas sans évoquer quelques fictions du 7ème art, telles qu'Hibernatus ou encore Forever Young, il n'est pas inintéressant, sur un plan plus juridique, de la mettre en perspective avec la position des juridictions françaises, lesquelles ont, à plusieurs reprises, eu l'occasion de refuser toute cryogénisation. Rappelons en effet l'affaire Lyse Leroy. Ses enfants avaient voulu cryogéniser sa dépouille mais s'étaient vu opposer, un refus par le préfet local. Déboutés tant par le Tribunal Administratif de Saint-Denis ( TA Saint Denis de la Réunion, 21 octobre 1999, Cts Leroy et a.c/ Préfet de la Réunion, JCP éd. G. II. 10287 , comm. F. Lemaire) que par la CA de Bordeaux, ( CAA Bordeaux 29 mai 2000, CTS Leroy, JCP 2001, I, 336 n° 23 obs. C. Byk ; AJDA 2000, p. 958), ils saisissent alors le Conseil d'Etat en arguant d'une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat écartera cependant ce moyen, qui n'avait pas été présenté devant les juridictions du fond ( CE, 29 juill.2002, Cts Leroy, D. 2002, IR, p. 2583 ; Dr. et patr. 2002 p. 85 note G. Loiseau). L'issue ne fut pas plus favorable pour les héritiers du docteur Martinot: ce médecin, convaincu des progrès de la médecine, avait obtenu l'autorisation du préfet de cryogéniser sa femme après sa mort, dans une crypte de sa demeure. Malheureusement, lorsque l'heure de sa propre mort fut venue, le nouveau préfet interdit à ses héritiers de faire de même à son bénéfice. Ils furent eux-aussi déboutés de leur demande en annulation de cette décision par les juges du fond ( TA Nantes, 5 septembre 2002, Cts Martinot, JCP G 2003, II, 10052, note S. Douay; CAA Nantes 27 juin 2003, AJDA 2003 p. 1871 concl. J. F. Millet). Saisi, le Conseil d'Etat rejetta lui aussi, en se fondant sur l'article 8 de la Convention Européenne, leur prétention ( CE, 6 janvier 2006, n° 260307, Rémy Martinot et Autres : Juris-Data, n° 2006-069429, AJDA 2006 p. 757 note L. Burgorgue-Larsen, JCP. G. 2006. II. 10059 note L. Erstein, Dr. adm. 2006, comm. 64 note L. Erstein), mais admis que le choix du mode de sépulture est "intimement lié à la vie privée". 

Cette décision, certes rendue Outre-Manche, pourrait, si l'on transpose à ces funestes questions, les évolutions connues ces dernières années en matière de procréation médicalement assistée, aboutir au développement d'un tourisme de la mort ou de la résurrection en rendant plus proche aux ressortissants français, l'accès à la vie éternelle..

M. Bouteille-Brigant 

MCF, Droit privé, Themis-UM. 

Référence de l'article cité: F. Laffaille, "Mépriser la grande faucheuse. Le "droit à"...l'espoir de ne pas mourir", D. 2017. 571, edito du 16 mars 2017. 

Mots clés: Droit à ne pas mourir, Droit anglais, cryogénisation.

Jurisprudence citée: 

High Court of London, 10 nov. 2016, JS vs M. and. F, Case n° FD16P00526 : https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/11/js-judgment-20161118.pdf

TA Saint Denis de la Réunion, 21 octobre 1999, Cts Leroy et a.c/ Préfet de la Réunion, JCP éd. G. II. 10287 , comm. F. Lemaire

CAA Bordeaux 29 mai 2000, CTS Leroy, JCP 2001, I, 336 n° 23 obs. C. Byk

CE, 29 juill.2002, Cts Leroy, D. 2002, IR, p. 2583 ; Dr. et patr. 2002 p. 85 note G. Loiseau

TA Nantes, 5 septembre 2002, Cts Martinot, JCP G 2003, II, 10052, note S. Douay 

CE 6 janvier 2006, n° 260307, Rémy Martinot et Autres

"La protection civile du cadavre"

in Colloque Droit et Vie du Corps mort ; Université Montpellier

organisé par le Centre Européen d'Etudes et de Recherches Droit & Santé

12-13 mars 2015

Par M. Bouteille-Brigant

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"Recherche(s) et cadavre(s)",

  • Recherche(s) et cadavre(s)
  •  
  • in Traité des Nouveaux Droits de la Mort, tome 2, Lextenso, Editions L'Epitoge, 2014.
  • par. Magali Bouteille-Brigant et Cl. Rouget-Maillart

Résumé de la publication:

Pendant longtemps, le cadavre était un objet tabou, insusceptible d'utilisations. Progressivement, avec le recul des réticences religieuses et le développement des sciences, la dépouille mortelle a pu faire l'objet d'études, utiles aux progrès de la médecine, mais malheureusement, également de dérives si bien que la nécessité d'un encadrement des utilisations des corps morts est apparue.  Toutefois, s'il existe bel et bien un encadrement de l'utilisation de la dépouille mortelle récente, il n'en va pas de même des utilisations des restes humains anciens.

L'encadrement des utilisations de la dépouille récente s'organise aujourd'hui autour de la notion de dignité de la personne humaine et de la recherche d'un consentement, lequel doit avoir été exprimé du vivant du défunt dans le cadre d'un don du corps à la science ou pour la réalisation d'empreintes génétiques.  En revanche, le consentement est présumé dans le cadre de recherches sur des éléments prélevés sur un cadavre ou sur une personne en état de mort cérébrale. En revanche, certaines hypothèses de recherches effectuées sur des dépouilles ne nécessitent pas la recherche d'un consentement, et ceci pour des raisons évidentes d'intérêt général. C'est le cas pour certaines autopsies médicales en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. C'est le cas également dans le cadre des autopsies médico-légales ou  de la procédure extrajudiciaire d' identification d'une personne décédée inconnue prévue par l'article 16-11 du code civil. Toutefois l'encadrement des utilisations de la dépouille récente n'est pas dépourvue de toute ambiguité. En effet certaines zones d'ombres restent aujourd'hui encore à éclaircir. En premier lieu, on peut à cet égard s'interroger sur l'absence de dispositions réglementant, une fois le consentement exprès recueilli, les utilisations des corps donnés à la science, si bien que l'on a pu s'interroger sur la portée du consentement exprimé et considérer que le consentement ne légitimait pas toutes les atteinte à la dignité du corps humain. Il nous est ainsi apparu nécessaire que soient respectés les corps donnés à la science et que les conditions de leur exploitation scientifique soient un peu plus réglementées, sans porter atteinte au caractère fondamental de la recherche. Cela imposait donc de déterminer les conditions d’utilisation et de traçabilité des morts ainsi que les conditions de leur conservation et de leur exposition.  S’agissant des conditions d’utilisation et d’exploitation, il nous est apparu que la recherche sur le cadavre entier, dans le cadre d’un don du corps à la science, devrait elle aussi être subordonnée à la validation d’un protocole de recherche par l’agence de la biomédecine. Par ailleurs, il nous est apparu que la manipulation des corps devrait également être plus encadrée, et soustraite à la seule autocensure des médecins, en généralisant par exemples, l'utilisation des champs opératoires ou encore en organisant les conditions d'une traçabilité des dépouilles démembrées efficaces.  En second lieu, il nous est apparu nécessaire de préciser les possibilités d'exploitation à des fins scientifiques, de prélèvements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire. En effet, profitant d'un vide juridique, des chercheurs réalisent des prélèvements supplémentaires profitant d'une autopsie judiciaires ou encore utilisent des prélèvements déjà utilisés à des fins judiciaires. Il nous est ainsi apparu, s'agissant des prélèvements supplémentaires effectués, que comme pour tous les prélèvements à visée scientifique, il conviendrait de s’assurer auprès de registre des refus et des proches de la non-opposition du défunt à des prélèvements de son vivant et d’informer la famille de la finalité des prélèvements et de leur droit à connaître les prélèvements effectués. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient avoir lieu que dans le cadre de protocoles de recherches validés au préalable par l’agence de la biomédecine. S'agissant de l'utilisation à des fins scientifiques de prélèvement réalisés à l'origine à des fins judiciaires, elle devrait être subordonnée à la vérification de la non-opposition de la personne défunte en informant la famille que les prélèvements destinés à être détruits après l’analyse pourront être réutilisés pour la recherche, sauf si ils ont connaissance d’une opposition de la personne. Et là encore, l’utilisation des scellés judiciaires à des fins de recherche ne devrait pouvoir être réalisée que dans le cadre de protocoles validés a posteriori par l’agence de la biomédecine

 

Contrairement à la dépouille récente, les restes humains anciens ne semblent soumis qu'à une protection lapidaire ou laissée à l'appréciation et à l'éthique des scientfiques. En effet, ils ne sont protégés qu'en tant que biens culturels appartenant au domaine public.  Plusieurs justifications scientifiques ou juridiques ont été avancées pour justifier la différence de traitement et notamment une approche chronologique constatant, au fil du temps, la rupture du lien de socialisation entre ces restes et notre société. Toutefois ces arguments nous ont paru devoir être rejetés au regard de l'absence de distinction opérée par l'article 16-1-1 du code civil mais parce qu'une telle approche revenait à assimiler les restes aniceins à l''autre" et ce faisant à enfreindre la règle d’or, pourtant rappelée par le Comité, selon laquelle il convient de ne pas faire aux autres ce que l’on ne se souhaiterait pas à soi-même. Aussi nous est-il apparu nécessaire de plaider en faveur de l'adoption d'un véritable statut des restes humains anciens. A cet égard, si la recherche d’un consentement de l’objet d’étude n'est évidemment pas pertinente, il n’en reste pas moins qu’il semble possible de s’inspirer des solutions retenues à propos de la dépouille mortelle récente pour dégager quelques principes régissant un éventuel statut des restes humains ancien, soucieux de la dignité de la personne humaine qui doit s’appliquer indistinctement, dès lors que l’humanité des restes est confirmée. Ainsi ne devraient selon être autorisées que les atteintes justifiées par une finalité scientifiques et opérées dans le cadre d'un protocole de recherche validé par une autorité compétente créée à cette effet et qui serait chargée de vérifier la pertinence de la recherche et la compatibilité des modalités de la recherche envisagée avec la dignité de la personne humaine, qui serait appréciée le cas échéant au regard des croyances du ou des peuples concernés. De la même manière la conservation des restes humains anciens ne devrait se justifier que dans le cadre d'un tel protocole.

"Le cadavre : Autopsie d'un statut"

Le cadavre : Autopsie d'un statut

in Traité des Nouveaux Droits de la Mort, tome 2, Lextenso, Editions L'Epitoge, 2014

Par Magali Bouteille-Brigant et Mathieu Touzeil-Divina

 

Résumé de la publication:

Le cadavre est-il une personne ou une chose ? La question de la qualification de la dépouille mortelle n’est pas complètement arrêtée comme en témoignent les différentes contributions des contributeurs du traité des Nouveaux Droits de la Mort : si la très grande  majorité d’entre eux reconnaît bien en la dépouille une chose, par anticipation ou sacrée,  certains sont plus hésitants et manifestent une certaine gêne à l’encontre de cette qualification. 

 Le droit positif traite pourtant aujourd’hui le cadavre comme une chose. Cette qualification ressort de la négation de la qualité de personne, négation révélée par l’impossibilité légale pour une personne décédée d’hériter, d’être légataire ou de se marier (sous réserve bien sûr du très encadré mariage posthume), ou encore par le rejet de préjudice posthume. Mais plus encore qu’une chose, le cadavre est aujourd’hui, parmi les choses, assimilé un bien et ce de manière très contradictoire avec l’article 16-1 du code civil. De nombreux textes en effet utilisent un vocabulaire faisant de la dépouille un objet de propriété. Ainsi en est-il de l’article R. 2233-13  du Code général des Collectivités territoriales ou encore de l’appartenance de certains restes humains au domaine public.  De la même manière des juridictions n’ont pas hésité, notamment, à assimiler l’urne cinéraire à une copropriété familiale.

Mais cette réification du cadavre ne correspond cependant pas au ressenti de chacun à l’annonce du décès d’un proche. Comment en effet considérer celui ou celle qui vivait et respirait quelques instants auparavant comme une simple chose ? Cette contradiction apparaît avec évidence en présence d’un cadavre «  chaud », individu mort cérébralement et juridiquement, mais respirant avec l’aide de respirateurs artificiels. Viendrait-il à l’idée d’aucun de considérer ce corps comme une chose ?

Il est à cet égard intéressant de constater que plusieurs normes contiennent des signes positifs de maintien de la personnalité du cadavre. Ainsi en est-il de l’article L. 227 al. 1er du Code pénal qui incrimine les atteintes à l’intégrité du cadavre dans un chapitre consacré non pas aux atteintes aux biens mais biens aux atteintes aux personnes.  Ainsi en est-il également des textes qui requièrent que l’on traite les restes d’une personne décédée, sous toutes leurs formes, avec respect dignité et décence. Plusieurs décisions de justice empruntent la même voie. C’est en effet en référence à la dignité de la personne humaine qu’ont été jugées les affaires Mitterrand, Erignac, ou plus récemment « Our body ». C’est également sur ce principe que s’était appuyée la Ville de Rouen pour faire droit à la demande des restitutions à la Nouvelle-Zélande des têtes Maories conservées par son musée.

Pourtant, tout comme la qualification de chose, la qualification de personne n’est pas sans inconvénient. Si elle permet une application continue, transcendant le passage de vie à trépas, de la dignité de la personne humaine et une meilleure adéquation du droit avec le ressenti des proches, la protection qu’elle procure restreint excessivement les utilisations pouvant être faites de la dépouille et notamment les utilisations scientifiques, pourtant essentielles à la connaissance du vivant et à la réalisation de progrès médicaux.

Ainsi, l’alternative actuelle entre les personnes et les choses n’est pas satisfaisante et plutôt que de créer, à l’image de Gérard Farjat, une troisième catégorie, entre les personnes et les choses,  nous avons préféré oser emprunter une autre voie et bousculer les qualifications en considérant le cadavre non plus comme une chose mais comme une « personne décédée » ou encore une « personne défunte ».

Cette qualification, nous en avons conscience, nécessite la rénovation de la catégorie des personnes afin de ne plus distinguer seulement entre les personnes physiques et les personnes morales mais entre les personnes humaines et les personnes non humaines. La catégorie des personnes humaines serait elle-même divisée entre les personnes en vie et les personnes sans vie. Et la personne décédée pourrait y avoir sa place. Cette catégorie permettrait d’appliquer la dignité de la personne humaine aux cadavres sous toutes leurs formes, sans avoir à contorsionner les concepts juridiques. 

Attention il ne s’agit pas ici de prétendre reconnaître au cadavre une capacité à exercer des droits, capacité qu’au regard de son absence de volonté, il n’a plus, mais seulement de considérer que le cadavre doit être soumis à un régime protecteur comparable à celui  qui permet de garantir la domanialité publique. Ainsi le cadavre devrait-il pouvoir bénéficier des principes d’intangibilité, d’inviolabilité et d’imprescriptibilité applicables aux biens du domaine public mais ce, sans pour autant être assimilé à un bien public puisque, par hypothèse, le cadavre ne saurait être considéré comme un bien. Le cadavre serait alors soumis à la garde de l’Etat et de la Nation, Nation formée, rappelons-le, des vivants et des morts.  Cette notion de garde permet de concilier l’impératif de protection du cadavre, qui serait sous la surveillance de tous, et la qualification de personne puisqu’elle ne mobilise pas nécessairement la notion de propriété. 

"la mort ravivée",

 

La mort ravivée

RDS 2009, n° 30 p. 290-299

Par Magali Bouteille-Brigant

Résumé de la publication:

Contrastant avec l’immobilisme et la sérénité traditionnellement associées à la mort, les dispositions relatives au corps sans vie ont subi récemment des évolutions non négligeables. Ces dernières concernent tant le corps humain après la disparition de la personnalité juridique, que le corps humain avant la naissance. Alors que la protection du corps humain après la mort semble, avec la réforme du 19 décembre 2008, objectivée, sans pour autant mettre un terme à toutes les incertitudes, comme l’a récemment démontré l’exposition « Our Body », la protection du corps humain avant la naissance semble quant à elle empreinte de subjectivité.

"Des incertitudes demeurent quant à la dernière demeure "

  •  
  • Des incertitudes demeurent quant à la dernière demeure
  •  
  • Rev. Dr. & Santé 2008, p. 159 et s
  •  
  • Par Magali Bouteille-Brigant

 

Résumé de la publication: 

Si le choix de la sépulture constitue une liberté garantie tant par l’article 8 de la CESDH garantissant à tout individu le respect de sa vie privée, que par l’article 9 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le choix s’avère en réalité très pauvre, la législation funéraire française n’autorisant que l’inhumation et la crémation et les juridictions ayant très fermement exclut toute assimilation de la cryogénisation à l’inhumation. L’indigence du choix concernant sa sépulture ne signifie pourtant pas l’absence de tout questionnement quant à la destination du cadavre humain, tant entier que désagrégé. En effet, si un récent décret est venu préciser la destination des cendres en donnant la priorité à la volonté du défunt, plusieurs problèmes demeurent tels que l’absence de véritable protection pénale des cendres ou encore de dispositions relatives à leur partage. De même, la qualification juridique de la dépouille mortelle reste encore à définir et fluctue entre le bien, le centre d’intérêt et la chose. Face à ces incertitudes, une intervention législative rapide et efficace s’impose.

" L'inégalité des cadavres devant la loi "

L'inégalité des cadavres devant la loi

in Mélanges en L'honneur de G. Mémeteau, Droit médical et éthique médicale, dir. J. Leonhard, B. PY, F. ViallaLEH 2015

Par. Magali Bouteille-Brigant

Résumé de la publication:

S'il peut paraître rassurant à chacun de considérer que le passage de vie à trépas efface les inégalités, un examen minutieux des traitements possibles des dépouilles mortelles laisse apparaître que la protection du corps mort n'est pas unitaire: le cadavre d'une personne récemment décédée semble de nos jours bien protégé par les dispositions existantes, et notamment le principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. En revanche, les restes humains anciens composant les collections muséales,  bien que soumis aux règles protégeant les biens du domaine public , font par là même l'objet d'une propriété d'une personne publique ce qui semble peu conforme à la non patrimonialité des éléments du corps humain.  Par ailleurs, si des considérations de devoir de mémoire ou pédagogiques ont été avancées pour justifier la conservation des ces restes humains dans les musées, force est de constater que le développement des nouvelles technologies semblent permettre la réalisation de copies qui remplirait le même rôle. Il nous a ainsi semblé que seuls pouvaient légitimer la conservation des restes humains dans les musées, les impératifs liés à la recherche d'une vérité telles que les intérêts scientifiques ou judiciaires, à charge pour le législateur ou le juge de déterminer quelles vérités sont ou non légitimes.

Traité des Nouveaux Droits de la Mort 2014

 

Traité des Nouveaux Droits de la Mort

Ouvrage collectif dirigé par M. Touzeil-Divina, J.F. Boudet, M. Bouteille-Brigant

Editions L'Epitoge, 2014.

 

Tome 1

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Tome 2

 

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